Sans carte professionnelle, pas d’exercice possible dans la sécurité privée, ni pour l’agent, ni pour l’entreprise qui l’emploierait. La carte est délivrée par le CNAPS au terme d’un parcours en plusieurs étapes. Voici comment le préparer, et les points qui retardent le plus souvent un dossier.
Dans ce guide
01À quoi sert la carte professionnelle
Le livre VI du Code de la sécurité intérieure réserve l’exercice des activités privées de sécurité aux personnes titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Elle atteste que son titulaire remplit les conditions de moralité et d’aptitude professionnelle exigées.
La carte est attachée à une ou plusieurs activités : surveillance humaine et gardiennage, sécurité cynophile, télésurveillance, protection physique des personnes, sûreté aéroportuaire… Un agent qui veut exercer une nouvelle activité doit obtenir la qualification et la mention correspondantes.
Important. La Sécurité Privée est un site privé, sans lien avec le CNAPS. Seul le CNAPS délivre les autorisations et les cartes professionnelles, et seules ses informations font foi.
02Les conditions à remplir
Les conditions sont fixées par le Code de la sécurité intérieure et peuvent évoluer. Dans les grandes lignes, le demandeur doit notamment :
- Ne pas avoir fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession, mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- Ne pas avoir eu un comportement contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens : le CNAPS procède à une enquête administrative ;
- Justifier de son aptitude professionnelle, c’est-à-dire de la formation ou de la certification correspondant à l’activité ;
- Pour les ressortissants étrangers, remplir les conditions de séjour prévues par les textes.
Des exigences supplémentaires, notamment de maîtrise de la langue française et de connaissance des principes de la République, ont été introduites ces dernières années. Vérifiez la liste à jour sur le site du CNAPS avant d’engager vos démarches.
03Les étapes, dans l’ordre
L’autorisation préalable
Avant d’entrer en formation, le candidat demande au CNAPS une autorisation préalable. Elle est délivrée après vérification des conditions de moralité et permet de s’inscrire auprès d’un organisme de formation. Elle a une durée de validité limitée : ne la demandez pas trop tôt par rapport à la date de votre formation.
La formation
Le candidat suit la formation correspondant à l’activité visée, auprès d’un organisme lui-même autorisé par le CNAPS. Pour la surveillance humaine, c’est la formation d’agent de prévention et de sécurité. Vérifiez que l’organisme est bien autorisé : une formation suivie dans un organisme non autorisé ne permet pas d’obtenir la carte.
La demande de carte
Une fois la qualification obtenue, le candidat demande sa carte professionnelle au CNAPS, avec son justificatif de formation. Le CNAPS procède à nouveau aux vérifications nécessaires avant de la délivrer. La carte comporte un numéro, que l’employeur vérifie avant l’embauche.
04Préparer son dossier
Les démarches se font en ligne, sur le téléservice du CNAPS. Les pièces demandées varient selon la situation ; préparez au minimum :
- Une pièce d’identité en cours de validité, et pour les ressortissants étrangers, le titre de séjour ;
- Un justificatif de domicile récent ;
- Une photo d’identité conforme ;
- Pour la demande de carte, l’attestation de réussite à la formation ou la certification obtenue.
Scannez des documents lisibles, en couleur et complets : un recto sans le verso, une photo floue ou un justificatif trop ancien suffisent à bloquer un dossier.
05Renouveler sa carte
La carte professionnelle a une durée de validité limitée. Son renouvellement suppose de suivre, avant l’échéance, une formation de maintien et d’actualisation des compétences, puis de déposer la demande de renouvellement dans les délais. Anticipez : un agent dont la carte a expiré ne peut plus exercer tant que la nouvelle n’est pas délivrée.
Pour les agents de sécurité incendie, les diplômes SSIAP font l’objet de leur propre recyclage, tous les trois ans, indépendamment de la carte professionnelle.
06Les erreurs qui retardent un dossier
| Erreur fréquente | Comment l’éviter |
|---|---|
| Formation suivie avant l’autorisation préalable | Attendre l’autorisation avant de s’inscrire |
| Organisme de formation non autorisé | Vérifier son autorisation auprès du CNAPS |
| Pièces illisibles ou incomplètes | Scanner en couleur, recto et verso |
| Autorisation préalable expirée | Caler la demande sur la date de formation |
| Renouvellement trop tardif | Suivre la formation de maintien bien avant l’échéance |
Les métiers accessibles avec la carte sont décrits dans nos fiches métiers, et le parcours complet dans notre page formation et réglementation.
Questions fréquentes
Qui délivre la carte professionnelle d’agent de sécurité ?
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Peut-on travailler en attendant sa carte professionnelle ?
Non : l’exercice d’une activité privée de sécurité est réservé aux titulaires de la carte professionnelle. Il faut attendre sa délivrance.
La carte professionnelle est-elle valable à vie ?
Non. Elle a une durée de validité limitée et se renouvelle après une formation de maintien et d’actualisation des compétences.
Un agent SSIAP a-t-il besoin d’une carte professionnelle ?
Les missions de sécurité incendie relèvent d’une réglementation propre et ne nécessitent pas, en principe, la carte professionnelle. Un agent qui assure aussi des missions de surveillance en a besoin.